OBJET
L’entreprise FIY Loc, dont le siège est situé à 44 lots Dugazon de Bourgogne, Petit Pérou, 97139 LES ABYMES, dispose d’un site internet. Ce site permet de recevoir les demandes de réservations et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
BASES LEGALES DES TRAITEMENTS
CATEGORIES DE DONNEES
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro de pièce d’identité, numéro de permis de conduire, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des demandes de réservation.
DESTINATAIRES DES DONNEES
Les services clients et facturation de l’entreprise FIY Loc sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont transmises à de nos partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) :
Fiy Events
L’Agence
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Données nécessaires à la gestion des demandes de réservations : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
VOS DROITS
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de l’entreprise FIY Loc (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous par email fiylocations971@gmail.com ou par courrier.
Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous par email fiylocations971@gmail.com ou par courrier
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter.
Contactez nous par voie électronique : fiylocations971@gmail.com
Contacter nous par courrier postal :
FIY LOC
44 lots Dugazon de Bourgogne
Petit Pérou
97139 LES ABYMES
Si vous estimez, après avoir contacté la société Fiy Locations, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 1: UTILISATION DE LA VOITURE – Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le LOUEUR et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas transporter des personnes à titres onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
Article 2 : ETAT DE LA VOITURE – La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 400 kilomètres par jour. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu, de même dimension et d’usure sensiblement égale.
Article 3 – ESSENCE ET HUILE – L’essence est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau et vérifier les niveaux de la boite de vitesse et du pont arrière. II justifiera de ces travaux pour des factures correspondantes sous peine d’avoir à payer une indemnité pour l’usure anormale.
Article 4 : ENTRETIEN ET REPARATION – L’usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant, soit d’une usure anormale soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du LOUEUR. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée : les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du LOUEUR ne pourra jamais être engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choses causés par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.
Article 5 : ASSURANCE – Le locataire est garanti pour les risques suivants :
1°- Pour une somme illimitée pour les accidents qu’il peut causer aux tiers mais à l’exclusion du locataire, ses conjoints, ascendants et descendants et du conducteur.
2° Contre le vol et l’incendie du véhicule loué sauf négligence grave du locataire.
3° Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommage à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat et s’engage à payer au LOUEUR un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction du loueur, tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur.
4° Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage : a) à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures et immédiatement aux Autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel ; b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date et lieu de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de l’adversaire, le nom de sa Compagnie d’assurance et le numéro de police ; c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi ; d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
5° Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.
6° La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
7 Enfin, il n’y a pas d’assurance pour conducteur non muni d’un permis de conduire ou conduisant en état d’ivresse.
8° LE LOUEUR décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location s’il a délibérément fourni au LOUEUR des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
Article 6 : LOCATION, CAUTION, PROLONGATION – Les prix de location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra avoir obtenu l’accord du LOUEUR, faire parvenir le montant de la location en sus, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voitures ou abus de confiance.
Article 7 : RAPATRIEMENT DE LA VOITURE – Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.
En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.
Article 8 : PAPIERS DE LA VOITURE – Le locataire remettra dès la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation, faute de quoi la location continuera à être facturée jusqu’à leur restitution au LOUEUR.
Article 9: RESPONSABILITE – Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Article 10 : COMPETENCE – Toutes les contestations pouvant naitre entre le LOUEUR et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.
LE DEROULEMENT DES EXCURSIONS ET PRIVATISATIONS DU BATEAU EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Je décline toutes responsabilités sur les conséquences dues au non respect des conditions générales de vente; sans aucune diminution des dommages et intérêts que je pourrai présenter en raison du préjudice subi du fait de ce non respect. En cas de litige ou de contestation, les tribunaux français seront seuls compétents .
CONDITIONS DE RÉSERVATIONS
Les réservations sont impératives.
Il est préférable de réserver le plus tôt possible, en vue de l’affluence touristique et le nombre de places limitées.
Les réservations sont gratuites, acceptées par téléphones, par mail ou via notre site internet
Les réservations sont confirmées qu’après vérification des disponibilités ainsi que paiement du prix total de la prestation.-
Les places assises ne sont pas numérotées, ni affectées.
La société accepte les règlements en espèces et carte bancaires. Les virements peuvent être acceptés à la condition d’un paiement préalable à la prestation.
Nous demandons aux femmes enceintes et aux personnes ayant un problème physique quelconque de se signaler au moment de la réservation.
Pour des groupes constitués, il est possible de privatiser les bateaux pour des prestations sur-mesure. La privatisation du bateau comprend l’équipage qualifié nécessaire à la navigation ainsi qu’à la sécurité des passagers.
Tout désistement le jour du départ sera considéré comme no-show et sera donc facturé en totalité.
Toute réservation entraîne pour le client, l’engagement de respecter les présentes conditions générales de ventes.
CONDITIONS D’ANNULATIONS
Du fait de notre clientèle :
Si annulation de réservation notifiée au moins 72h avant la date d’excursion, les arrhes (ou paiement total) sera restitué dans son intégralité (sans frais retenu). Toute annulation notifiée dans les 72h avant la date de l’excursion entraîne la retenu de 30% du montant total de l’excursion.
Les modifications sont gratuites jusqu’à 24h avant le départ, les reports sont soumis aux disponibilités restantes. Toute modification notifiée dans les 24h avant le départ de l’excursion entraîne la retenu de 30% du montant total de l’excursion.
Dans le cas d’une diminution de nombre de passagers, cela peut entraîner une remise en cause des conditions tarifaires consenties dans le cadre de la réservation initiale.
En cas de changement du nombre prévu de passagers, l’absence d’une ou plusieurs personnes ou le non accueil des passagers supplémentaires, ne constitue pas un motif d’annulation de la réservation prévu imputable par la compagnie maritime.
Les passagers doivent se présenter pour l’embarquement 15 minutes avant l’heure prévue de départ, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard du passager.
Du fait de. FIY LOC:
Si annulation pour conditions météorologiques, techniques ou nautiques, les passagers peuvent être remboursés intégralement sans frais retenu, à l’exclusion de tout dommages et intérêts . Le client peut sinon reporter son excursion à une autre date sous réserve de disponibilité en point de vente.
Horaires et circuits
Les horaires sont définis par l’entreprise FIY LOC.
FIY LOC se réserve le droit de modifier circuits, activités et horaires ou d’annuler les prestations si le départ du navire est gêné par un événement exceptionnel, cause de force majeure, fortuite ou autre (ex: météo, avarie).
FIY LOC fera son possible pour prévenir les passagers en cas de changement dès qu’elle en prendra connaissance.
Seul le Capitaine est habilité à juger des conditions de navigation et est susceptible d’annuler une prestation maritime.
EMBARQUEMENT
Les passagers doivent se présenter pour l’embarquement 15 minutes avant l’heure du départ.
Tout passager, se présentant hors de ce délai n’aura aucun recours contre FIY LOC s’il ne peut embarquer.
Les mineurs devront être accompagnés de leurs parents.
L’accès aux ponts supérieurs des navires sont strictement interdits aux enfant de moins de 12 ans.
Le Capitaine est en droit de refuser l’accès à bord à toute personne ayant un comportement pouvant mettre en danger la sécurité des passagers ou troubler le bon déroulement de la croisière (état d’ébriété, comportement agité…)
Les animaux ne sont pas acceptés
Lors de l’embarquement pour l’excursion, et du débarquement, chaque passager devra se conformer aux instructions de l’équipage et respecter les consignes de sécurité.
SÉCURITÉ
Les passagers embarquants s’engagent dans tous les cas à se conformer aux instructions de l’équipage.
Pour toute excursion sur les navires de la FIY LOC, il est recommandé : de porter des chaussures adapté à la navigation, de prévoir une veste en cas de fraîcheur, de porter des protections solaires.
La baignade autorisée durant les escales est sous votre responsabilité.
Durant la navigation, il est souhaité et conseillé de rester assis; si toutefois vous décidiez de vous déplacez, cela se ferait sous votre entière responsabilité.
Les bateaux de FIY LOC sont soumis à la réglementation Européenne relative au transport des passagers. Le navire possède un permis de navigation, renouvelé après contrôle annuel, attestant de la conformité du navire aux normes techniques relatives à la sécurité des navires à passagers (stabilité, flottabilité, solidité, prévention et extinction d’incendie, engins de sauvetage…)
FIY LOC se réserve le droit d’annuler ou modifier une prestation pour raison de sécurité.
CONDITIONS FINANCIÈRES
La société accepte les règlements en espèces et carte bancaires. Les virements peuvent être acceptés à la condition d’un paiement préalable à la prestation.
Les descriptifs des services présentés sur le site {www.site.com/fr} , sur les brochures, et tout autre support de diffusion de FIY LOC précisent, pour chaque service, les prestations incluses dans le prix (indiqués en Euros). Les prix des prestations s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le site internet ainsi que tout autre support de diffusion édités par FIY LOC ne constituent pas un document contractuel. Les informations sont donnés à titre indicatif. Les programmes et tarifs peut être amenés à subir des modifications.
FIY LOC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (carburant) ou de la modification des taxes (TVA, taxes portuaires et d’usage, Eco-taxes en faveur de sites naturels protégés).
RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Sur le transport lié aux excursions : Il est régi par les lois des 18 Juin 1966, du 3 Janvier 1967 et 23 Décembre 1986 ainsi que les décrets s’y rapportant.
La responsabilité du transporteur ne pourrait être engagée en cas de modification de parcours, d’horaire ou de suppression de départs pour cause de force majeur, fortuite ou autre.
Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les horaires.
La qualité de la prestation ainsi que la beauté des paysages et des fonds marins sont liées aux conditions météorologiques. De même, concernant les observations animalières, il s’agit d’animaux sauvages dans leur milieu naturel, Archipel Excursions ne pourra d’aucune façon être tenu responsable d’une possible absence de la faune ou de la qualité d’observation
Les navires de FIY LOC font l’objet d’une assurance plaisance.
La compagnie maritime n’est pas responsable des objets à bords, la dégradation des biens et effets personnels (bijoux, métaux précieux, papiers et documents personnels, appareils de reproduction du son ou de l’image, téléphones portables, lunettes, vêtements, bagages à mains…)
En cas de vol, perte ou détérioration de ceux-ci, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité sera effectué.
OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation.
Le propriétaire s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires.
Le propriétaire s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à :
RESTITUTION
L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 300 € H.T. à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
DÉTÉRIORATION OU PERTE
Si le locataire devait détériorer ou perdre un accessoire quelconque sur l’embarcation, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.
ETAT ET FONCTIONNEMENT DU BATEAU
Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de propreté.
Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus des voiles.
CONSOMMABLES
Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la location.
Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.
Les frais sont intégrés au coût de la location.
CAUTION
La caution, versée au moment de la réservation et au moins 72 heures avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et les éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de l’heure contractuelle de réservation, au tarif en vigueur.
Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 0 à 6 jours après la fin de l’excursion ou de la privatisation du bateau.
En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés.
Article 16. LITIGES
Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
